Droit de la famille
Indexation de la pension alomentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
un premier jugement rendu en juillet 2004, un second jugement rendu en octobre 2011, la pension alimentaire n'a jamais été indexée tout ce temps, combien d'années en arrière peut on remonter avant de saisir un huissier de justice qui m'a conseillé de faire d'abord mes calculs mais m'a pas dit jusqu'à combien d'années on pouvait remonter
Question posée le 13/03/2013
Par Drinette
Département : Oise (60)
Mots clés de cette question :indexation et pension alimentaire
Date de la réponse : le 14/03/2013
5 ans pour le calcul
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