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Droit de la famille

Indexation de la pension alomentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

un premier jugement rendu en juillet 2004, un second jugement rendu en octobre 2011, la pension alimentaire n'a jamais été indexée tout ce temps, combien d'années en arrière peut on remonter avant de saisir un huissier de justice qui m'a conseillé de faire d'abord mes calculs mais m'a pas dit jusqu'à combien d'années on pouvait remonter


Question posée le 13/03/2013

Par Drinette

Département : Oise (60)


Mots clés de cette question :indexation et pension alimentaire

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 14/03/2013

5 ans pour le calcul

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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