Pv et handicapé
bonjour
je souhaite aider une amie handicapée qui a le macaron sur son vehicule et qui a ete verbalisée car son vehicule est resté plus de 2 jours sur l 'emplacement handicapé
consternant !!
Question posée le 03/01/2011
Par Nana71
Bonjour,
En principe, vous ne pouvez laisser votre véhicule sur un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours.
Si vous le faites, vous pourrez être verbalisé pour stationnement abusif, et il vous en coûtera une amende forfaitaire à 35 euros (majorée à 75 euros).
Ainsi, à moins d'être sur Paris où le stationnement ne peut pas excéder plus de vingt-quatre heures, selon toute vraisemblance votre amie n'était pas en état d'infraction.
C'est pourquoi il peut être opportun de contester la contravention. Pour ce faire, elle peut s'appuyer sur une lettre de contestation d'un PV de stationnement pour vice de forme, téléchargeable gratuitement sur notre site.
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html
Dans son cas, il s'agira de discuter de la légitimité de la contravention non pas sur un vice de forme, mais bien sur un vice de fond, votre amie étant en droit de stationner en principe plus de 2 jours sur un emplacement réservé aux handicapés.
Cordialement
Bonjour,
En principe, vous ne pouvez laisser votre véhicule sur un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours.
Si vous le faites, vous pourrez être verbalisé pour stationnement abusif, et il vous en coûtera une amende forfaitaire à 35 euros (majorée à 75 euros).
Ainsi, à moins d'être sur Paris où le stationnement ne peut pas excéder plus de vingt-quatre heures, selon toute vraisemblance votre amie n'était pas en état d'infraction.
C'est pourquoi il peut être opportun de contester la contravention. Pour ce faire, elle peut s'appuyer sur une lettre de contestation d'un PV de stationnement pour vice de forme, téléchargeable gratuitement sur notre site.
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html
Dans son cas, il s'agira de discuter de la légitimité de la contravention non pas sur un vice de forme, mais bien sur un vice de fond, votre amie étant en droit de stationner en principe plus de 2 jours sur un emplacement réservé aux handicapés.
Cordialement
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