Travailler dans le privé en étant dans la fonction publique
Fonction publique
Je suis titulaire de la fonction publique territoriale et je souhaite demander une disponibilité pour aller travailler dans le secteur privé. Je souhaite savoir si je peux postuler à des offres proposant un CDI ou bien uniquement postuler pour des CDD?
Je vous remercie d'avance.
Question posée le 13/03/2013
Par Cristine
Département : Sarthe (72)
Bonjour,
La disponibilité est l’une des 6 positions statutaires énumérées par l’article 55 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La mise en disponibilité peut être accordées aux fonctionnaires titulaires qui en font la demande, sous réserve des disponibilités du service. La durée maximale de cette période de disponibilité varie selon les motifs : pour convenances personnelles la durée est de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière ; pour créer ou reprendre une entreprise, la disponibilité ne peut excéder 2 ans.
Si un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles envisage d'exercer une activité privée lucrative (salariée ou non) doit préalablement en informer son administration au moins un mois avant la cessation de ses fonctions. L'activité privée envisagée doit en effet être compatible avec ses précédentes fonctions (ce qui donne lieu dans certains cas un avis rendu par une commission de déontologie).
L'exercice de l'activité privée, qu'il s'agisse de CDD ou de CDI, ne devra donc pas excéder la durée maximale autorisée.
Cordialement,
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