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Droit de la famille

Indemnités de licenciement
Divorce - séparation

Bonjour. J'ai touché une indemenité de licenciement economique il y a 3 ans. Celle ci est actuellement placée sur une assurance vie à mon nom. Marié sous le regime de la communauté, j'aurais souhaité savoir si le montant de celle ci etait pris en compte dans l'evaluation des biens communs du couple.Merci par avance


Question posée le 12/03/2013

Par Lone

Département : Côte-d'Or (21)


Mots clés de cette question :Gains et salaires divorce

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 12/03/2013

Les gains et salaires sont des biens communs.
Bien à vous,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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