Droit de la famille
Indemnités de licenciement
Divorce - séparation
Bonjour. J'ai touché une indemenité de licenciement economique il y a 3 ans. Celle ci est actuellement placée sur une assurance vie à mon nom. Marié sous le regime de la communauté, j'aurais souhaité savoir si le montant de celle ci etait pris en compte dans l'evaluation des biens communs du couple.Merci par avance
Question posée le 12/03/2013
Par Lone
Département : Côte-d'Or (21)
Mots clés de cette question :Gains et salaires divorce
Date de la réponse : le 12/03/2013
Les gains et salaires sont des biens communs.
Bien à vous,
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