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Droit du travail

Pour suivre mon conjoint

Bonjour,
Je suis garde d'enfants à domicile depuis 3 ans.
Mon époux est muté professionnellement depuis le 3 Janvier 2011.
Quelles sont les démarches administratives à effectuer auprès de mes employeurs, qui sont des particuliers?Dois-je observer une période de préavis?Pouvez vous m'orienter sur un modèle de lettre-type à envoyer à mes employeurs?
Je vous remercie.
Marion


Question posée le 02/01/2011

Par Marion

Date de la réponse : le 04/01/2011

Bonjour,

Aucune condition de forme n'est requise pour démissionner (la démission verbale est même admise), un motif n'est pas non plus nécessaire.

Par précaution un courrier recommandé avec AR est néanmoins conseillé pour une simple question de preuve.

Je vous cite l'article 18 de la convention collective du particulier employeur (non applicable si vous faites de la garde à domicile pour une personne morale) :

b) Rupture à l'initiative du salarié.
- Démission
Le salarié qui décide de ne plus accueillir l'enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
c) Préavis
Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l'initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au
minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.

Ceci étant il est toujours possible de négocier avec votre ou vos employeur(s) une dispense (non payée) ou une réduction de la durée du préavis, s'il(s) peu(ven)t vous trouver une remplaçante rapidement.

Bien Cordialement,

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