Loyer impayé bail commercial, chronologie de la procédure
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
je suis propriétaire d'1 local commercial à 95 Argenteuil. Bail commercial, du 9 mai 2012, chez notaire comportant clause résolutoire, la gérante s'est portée caution solidaire. Le notaire m'a remis une "copie exécutoire" (couverture rouge). Je suis retraité et le loyer représente 60% de mes revenus, j'essaie donc de limiter les frais. Pourriez-vous m'indiquer avec précision la chronologie des démarches à entreprendre en cas de non paiement des loyers et charges, sachant que mon but principal n'est pas de résilier le bail, mais de faire appel à la caution.
Je vous remercie à l'avance des informations que vous voudrez bien me fournir.
Cordialement.
Pierre FILLON
Question posée le 12/03/2013
Par Pierrelsm
Département : Vendée (85)
Monsieur,
En cas de non paiement, vous pouvez faire expulser le locataire.
Quant à la caution, sauf en cas de paiement à votre demande, il vous faudra la poursuivre devant un Tribunal.
A votre disposition.
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