Annulation d'un contrat (non encore signé)
Contrats commerciaux
Bonjour,
J'ai contacté une Agence en communication pour
assurer une campagne de promotion artistique sur
un an.
J'ai retourné le devis signé et réglé un acompte
courant février 2013.
Je n'ai toutefois pas signé le contrat lui-même.
Au cas où j'estimerais la prestation fournie non
concluante dans les premiers mois, comment
pourrais-je mettre fin à ce partenariat à l'amiable ?
Avec mes remerciements.
Question posée le 10/03/2013
Par Consultal
Département : Moselle (57)
Bonjour,
L'article 1101 du code civil définit que "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.". Cet article définit le contrat, et le devis répondant à cette définition, est donc un contrat.
Le client peut résilier un devis dans un cas précis. En effet, l’article L.114-1 du code de la Consommation indique que «le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure»
Dès lors, dans un tel contexte, il convient de prendre attache auprès d'un avocat spécialisé compte tenu des démarches complexes afférents à une rupture de contrat.
Cordialement.
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