Mise à disposition d'un fonctionnaire auprès d'une association
je suis fonctionnaire territorial et mise à disposition à titre gracieux auprès d'une association pour vente de CD, ouvrages... (convention existante)
Puis-je mettre fin avant son son terme ?
De plus, je suis responsable du suivi de la billetterie d'un festival organisé par cette association mais, pas de mise à dispo,ni convention?? est-ce légal? je manipule plus de 75000 ? Qui est responsable s'ily a un trou dans la caisse ?
Merci pour lasuite apportée.
Question posée le 02/01/2011
Par Zazou
Bonjour,
Si vous souhaitez ne plus intervenir pour l'association, dans la mesure où il existe une convention je vous invite à vous y reporter. Vérifiez si la convention prévoit une procédure de démission ou d'abandon de mission avant le terme du contrat. D'autant que selon l'article 2 du décret du 26 octobre 2007, la convention de mise à disposition conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil définit la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités de contrôle et de l'évaluation de ces activités.
Selon la jurisprudence (Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2001), bien qu'il reste rattaché à son corps d'origine, le fonctionnaire mis à disposition pour effectuer un travail pour le compte d'une association est lié à cette dernière par un contrat de travail. Ainsi, les règles applicables à la démission s'appliquent à vous.
En revanche, si vous intervenez pour le compte d'une billetterie d'un festival sans mise à disposition, ni même convention, l'association fait effectivement appel à vous de manière irrégulière. Aussi je vous invite à régulariser au plus vite la situation.
La conclusion d'une convention est obligatoire entre l'administration d'origine d'une fonctionnaire et l'association.
Concernant un éventuel "trou dans la caisse", sachez que l'existence d'un contrat ou non n'a pas d'incidence. En effet, les dispositions du code pénal s'appliquent quelle que soit la situation contractuelle. Dès lors, si quelqu'un vole dans la caisse, il sera responsable au titre de ce vol et pourra être poursuivi.
Bien à vous
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