Régime fiscal de dommages et intérêts
Bonjour,
J'ai été licenciée en 8/06, à l'âge de 56 ans, après 35 années, pour une prétendue insuffisance professionnelle (j'ai été victime de la politique salariale).
J'ai saisi le Conseil de Prud'hommes et demandé des dommages et intérêts.
Une audience de conciliation a eu lieu et l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement pour être plaidée en08.
Puis une transaction a été signée, (pour éviter les longueurs de procédures qui précise :
"A titre de concession consentie dans le cadre de la présente transaction, la Sté verse à Mme G, à titre de dommages et intérêts transactionnels une somme de...)
Cette somme a fait l'objet d'un bulletin de paye, donc déclarée au fisc et j'ai payé des impôts.
En 2010, j'ai appris que ces dommages et intérêts n'étaient pas imposables.
J'ai donc fait une réclamation au Centre Impôts.
J'ai eu une réponse négative et ils me conseillent de m'adresser au Conciliateur fiscal.
Que puis-je faire? Merci de votre aide.
Crdlt 060911 06 90
Question posée le 02/01/2011
Par Maria
Bonjour,
Les sommes versées lors ou après la rupture du contrat de travail ne sont pas toutes considérées de la même façon au regard de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, selon qu'elles ont la nature de salaire ou de dommages-intérêts réparant un préjudice autre que salarial.
En principe, les indemnités de rupture sont imposées et soumises à charges sociales (cotisations de sécurité sociale et toutes autres cotisations dont l'assiette est alignée, ainsi que CSG-CRDS).
L'indemnité transactionnelle ne peut être exonérée de cotisations sociales que pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée. Toutefois, dans le cas d'un salarié licencié pour faute lourde ou grave, qui ne peut bénéficier d'aucune indemnité de licenciement, il est admis que l'indemnité transactionnelle destinée à éviter tout contentieux est exonérée de cotisations dans les conditions et limites applicables à l'indemnité de licenciement.
Je vous précise aussi que seul le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est compétent pour analyser la nature juridique des sommes versées à titre transactionnel, quand bien même ces sommes résulteraient d'un procès-verbal de conciliation devant le conseil des prud'hommes et seraient qualifiées par lui de dommages et intérêts (Cass. soc., 4'mai 2001, no'99-15.590).
Cordialement,
Réaction de Maria
à 10:32:27 le 03-01-2011Merci de ces précisions.
Donc si je comprends bien le Conciliateur fiscal ne reviendra pas sur la décision?
En 2ème solution, le centre des impôts me disait de saisir le Tribunal administratif.
Que me conseillez-vous ?
Cordialement,
Vous pouvez attendre la décision du conciliateur et saisir le TA ensuite si la réponse est favorable. Mais je ne pense pas qu'elle le soit. En plus le fait que les sommes aient étés mentionnées sur un bulletin de salaire ne joue pas en votre faveur.
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