Séparation de biens materiels
Divorce - séparation
bonsoir, je me suis séparé de mon conjoint il y a 6 mois et actuellement je rencontre des problèmes au niveau du partage des biens en communs. ( nous étions pacsé) il garde en sa possession deux voitures. l'une qui a ce jour en location avec option d'achat ( j'ai mis un apport personnel et signé un papier chez un concessionnaire mais le problème c'est que sur la carte grise il ne figure pas mon nom . pour la deuxième voiture c'était un cadeau de mes grand parents ( le paiement c'est fait par chèque de banque au nom de mes grands parents) mais mon ex compagnon n'a pas fait la carte grise a mon nom mais au sien. Est ce qu'il y a un recours dans ce type de situation? merci
Question posée le 08/03/2013
Par Julie15
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Dans un arrêt du 24 octobre 2012, pourvoi N°11-16431, Ch. civ., la Cour de cassation a rappelé que pour faciliter la preuve de la propriété d'un véhicule acheté en concubinage, il serait prudent de faire enregistrer la carte grise à son nom propre, sans se contenter de démontrer avoir réglé la facture. Néanmoins, elle a tranché sur le fait qu'"avoir son nom sur la carte grise d'une voiture n'est pas une preuve de propriété". S'agissant d'un bien meuble, il n'existera pas dans le cas d'une voiture, de titre de propriété écrit, et ce sera donc le détenteur qui sera présumé être le propriétaire. La Cour de Cassation ajoutera qu'"avoir payé un objet n'est pas non plus une preuve de propriété et ne suffit pas pour en réclamer la restitution à celui qui le détient".
Le seul titre de propriété d'un meuble est la possession "paisible, publique et non équivoque". Dès lors, Il appartient à celui qui a payé d'apporter la preuve que celui qui détient la véhicule ne l'était qu'à titre provisoire, précaire ou même qu'il de devait pas la détenir.
Cordialement.
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