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Droit de la consommation

Carte bancaire

Bonjour, je suis actuellement en sur endettement à la banque de France. Ma banque, le LCL , me refuse une carte bancaire visa de paiement, j'ai depuis peu une carte de retrait uniquement. La loi récemment votée sur les familles sur endettées autorise les moyens de paiement et donc la délivrance d'une carte bancaire de paiement. Que puis je faire pour obtenir une carte auprès de ma banque ?


Question posée le 02/01/2011

Par Doudoune

Date de la réponse : le 05/01/2011

Bonjour,

Je vous invite à vous rapprocher de votre banque, seule habilitée à vous délivrer une carte bancaire bien que vous soyez en situation de surendettement.

Il est vrai que les dispositions concernant le surendettement dans la loi portant réforme du crédit à la consommation, sont d'ores et déjà applicables (novembre 2010)
Ainsi aujourd'hui, les banques ne sont plus à même d'opposer aux ménages surendettés des mesures unilatérales arbitraires, telles que la fermeture du compte, ou les saisies d'huissiers.
La banque ne peut donc plus réduire la disponibilité des moyens de paiement de la personne surendettée.

Il est également interdit aux banques de prélever des frais liés au rejet de prélèvement initié par un créancier ni de rembourser directement les découverts bancaires de la personne surendettée en compensant avec les sommes versées sur le compte (salaires ou allocations).

Je vous incite donc vivement à rappeler à votre banquier les nouvelles dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lui signifier qu'il est tenu de vous offrir des services adaptés et d'assurer la continuité de vos services bancaires.

Bien à vous

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