Indemnites journalieres aggravation invalidite militaire
Invalidité, incapacité
Actuellement en arret de travail suite aggravation invalidite militaire art 115 (aggravation reconnue par l'onac en décembre 2012) . la caisse primaire d assurance maladie de toulouse me verse mes indemnités journalieres comme pour une maladie, soit 50% de mon salaire brut. les articles de loi ne sont pas très clairs....actuellement la cpam ne peut répondre .quelles sont les indemnites journalieres que je devrais percevoir ? Mes pertes de revenus sont de plus en plus importantes, je pense que mon arret de travail doit être considéré comme accident de travail ???
Question posée le 08/03/2013
Par Ddbretagne
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
L'article 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre énonce que "Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. Cette demande est recevable sans condition de délai [...]".
Toute personne bénéficiant d’une pension d’invalidité est en droit de demander une aggravation de leur infirmité s’il y a détérioration de leur état de santé. Il est nécessairement indispensable de consulter à chaque problème de santé qu'il soit en lien direct avec l’infirmité mais aussi si la pathologie est la conséquence directe ou est en relation avec l’infirmité indemnisée.
Ensuite, pour demander une aggravation de son invalidité, il faudra écrire aux services des anciens combattants dont le pensionné dépend administrativement et géographiquement, en justifiant de son souhait de demander une aggravation de son taux d'invalidité en raison de problème de santé. En principe, le pensionné sera convoqué devant le médecin expert désigné par le service des anciens combattants qui procédera à l’expertise. Dès lors, soit l’aggravation viendra s'ajouter au taux initial, soit s’il n'y a pas d'aggravation décelée, rien ne sera modifié et une autre requête peut être demandée.
Cordialement.
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