Attestation de désengagement
Divorce - séparation
Séparé depuis 15 jours, ma femme est retourné vivre chez ses parents.
Maintenant elle veut prendre une location (très certainement avec l'homme qu'elle a rencontré depuis.....).
Elle me demande de lui rédiger une attestation pour dire que je me désiste de tout engagement vis à vis de sa location. Soit disant pour ne pas être embêté en cas de pb.
Est ce légal ? Dois je la faire ?
Question posée le 07/03/2013
Par Mychal
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Francis BORDET (Avocat)
Bonjour,
L'article 1751 du Code Civil prévoit la co-titularité du bail concernant le logement familial, c'est à dire que ce bail appartient aux deux époux, même en présence d'une convention contraire.
Toutefois, ce texte exige que les deux conjoints habitent effectivement ensemble ce qui ne semble pas être votre cas.
Vous pouvez, en toute légalité, signer l'attestation que propose votre épouse, si vous le souhaitez bien entendu. Vous ne serez pas co-titulaire du bail.
Cette situation n'est valable que dans la mesure où vous envisagez, l'un et l'autre, une séparation officielle.
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