Pacs

Bonjour,

C'est le Code civil qui prévoit les différents modes de dissolution du PACS.

En vertu de l'article 515-7 du Code civil, le pacte civil de solidarité peut se dissoudre par déclaration conjointe des partenaires (dissolution amiable) ou de manière unilatérale (à l'initiative de l'une des parties).

S'agissant d'une dissolution amiable, il vous suffit de vous présenter en couple au greffe du Tribunal d'Instance, du lieu d'enregistrement du Pacs, et de déclarer votre intention de dissoudre le Pacs.
A défaut, vous pouvez adresser au greffe une déclaration conjointe à cette fin.

Ensuite, le greffier enregistrera la dissolution et procédera aux formalités de publicité.

La dissolution du Pacs prendra effet, dans les rapports avec votre partenaire, à la date de son enregistrement au greffe.

Il n'existe pas de délai minimal d'enregistrement. Tout dépend du traitement de votre dossier par le greffe. Il faut prendre en compte la lenteur administrative (notamment du fait des dossiers en cours ou en retard). N'hésitez pas à les relancer !

Il n'existe aucun délai entre la dissolution d'un Pacs et la conclusion d'un nouveau. Ainsi, une fois l'enregistrement au greffe effectué, vous demeurez libre de conclure tout nouveau Pacs.

S'agissant de la dissolution unilatérale (ce qui semble plus correspondre à votre cas), il appartient au partenaire désirant rompre le Pacs de le notifier par acte extrajudiciaire (par voie d'huissier généralement) à son partenaire.

Dès lors, le PACS prend alors fin trois mois après la signification délivrée par exploit d'huissier, sous réserve qu'une copie en ait été portée à la connaissance du greffier du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial (article 515-7, alinéa 7 du code civil).

En vertu de l'article 515-7 du Code civil ' les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi'.

La liquidation des droits et obligations consécutive à la rupture du PACS est donc, en principe, amiable.

Chacun des partenaires est propriétaire des biens qu'il acquiert durant le PACS. En conséquence, il est seul tenu des dettes qu'il contracte. Par ailleurs, la solidarité légale ne concerne que les seules dépenses de la vie courante. En d'autres termes, votre partenaire n'est tenu à aucune récompense s'agissant de votre participation aux travaux de rénovation.

Il faudra trouver un accord amiable. Si un règlement amiable ne peut opéré, vous avez la possibilité de saisir le juge, afin qu'il procède lui-même à la liquidation. Dès lors, il statuera sur les conséquences patrimoniales.

Si vous n'arrivez pas à parvenir à un accord amiable avec votre partenaire (notamment pour le remboursement des sommes investies), je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.


Cordialement.