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Droit de la famille

Problème de succession
Succession et héritages

mon père étant décédé le 21 juillet 2012

mon frère et moi n'avons pu entrer dans la maison de notre père car notre soeur en a fait changer les serrures,elle a d'autre part 1 semaine avant le décès de notre père vidé tous les compte bancaires, après un rendez vous avec le notaire, il y a un mois nous en sommes toujours au meme point, avons nous un recours juridique et devons nous faire appel à un avocat, mon frère étant en bretagne et moi meme dans le var la succession se trouvant en seine et marne. merci de me conseiller. cordialement Mme DAGONET Gabrielle


Question posée le 06/03/2013

Par Gaby83

Département : Var (83)


Mots clés de cette question :exécution successoralehéritagenotaire et successionsuccession
Date de la réponse : le 07/03/2013

Bonjour,

S'il subsiste des doutes sur la compétence du notaire saisi à l'initiative du ou des cohéritiers, il est tout à fait possible de faire appel à un autre notaire afin qu'il puisse contrôler la bonne exécution successorale de son confrère. De plus, s'il est évident que le notaire ait pu commettre des erreurs ou qu'il ait pu léser un des cohéritiers sur ses droits, il est possible de saisir la chambre départementale ou régionale dont il relève. Cette dernière peut appliquer son pouvoir disciplinaire sur ses membres. Si jusque là aucune solution n'est trouvée, il faudra nécessairement prendre attache avec un Avocat pour entamer une procédure en justice.
Enfin, le retrait d'argent sur le compte d'un tiers ne peut être effectué que par lui même ou une personne nommée sur le compte joint ou bénéficiant d'une tutelle ou curatelle. A la charge des cohéritiers d'apporter la preuve du contraire. De plus, tous les retraits antérieurs au décès ne rentrent pas dans la succession.
Compte tenu de la complexité des divers éléments rentrant dans le cadre d'une succession et des litiges pouvant en découler, il convient de se faire assister d'un Avocat et exiger du notaire le rapport à la succession des sommes prélevées. Si ce rapport est établi, les sommes seront alors imputées sur la part successorale. Ce ne sera que si le rapport est refusé, qu'avec des éléments de preuve probants, qu'il sera envisageable d'aller en justice pour "recel successoral".

Cordialement.

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