Comment conserver mon permis "plus de points"?
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour maître,j'ai reçu un pli recommander du ministére de l'intérieur m'asignant que je n'est plus de point sur mon permis.
En lisant le récupilatif des infractions (tous - son des excés de vitesses inferrieur à un dépasse -ment de 40kms/h retenu)j'ai vue qu'ils ont contabilisés le dernier que je n'ais toujours pas payer et ils n'ont pas tenuent compte du stage de récupération de points dans leurs récupilatif.
En faisant le compte il me semble qu'il me reste 1 ou 4 points.mais en consultant le service d'information de mes points, il m'indique que je n'est plus de point, et le le pli dit que je doit rendre mon permis .
QUE DOIT JE FAIRE POUR CONSERVER TOUS MES PERMIS? car je suis routier et donc plus de permis plus de travail!!
De plus j'envissage de passer le bepecaser et si je n'est plus de permis , je ne pourrait plus postulé aux examens car il ne faut pas avoir perdu pour X raisons son permis.
SVP AIDER MOI à CONSERVER MES PERMIS .
Question posée le 06/03/2013
Par Georges
Département : Indre-et-Loire (37)
Bonjour,
Aucun texte de loi ne prévoit la possibilité de révoquer une décision administrative de suspension du permis de conduire.
Néanmoins, dans le cas d'une suspension judiciaire du permis de conduire, Il est possible de saisir le juge aux fins de conserver le droit de conduire pour son activité professionnelle ou pour des motifs d'ordre médical. La demande a obtenir un "permis blanc" n'est pas un droit mais une modalité d'exécution qu'accorde le juge sans avoir besoin de motiver sa décision. Il appartiendra au conducteur d'apporter tous les documents qui pourraient justifier une telle demande.
Dès lors, si l'infraction est une contravention de 5ème classe, le juge compétent sera le Président du Tribunal de police et si l'infraction est reconnue comme un délit, le juge compétent sera le Président du Tribunal correctionnel (TGI).
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Cordialement.
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