Abus de confiance/pouvoir
Licenciement et rupture conventionnelle
J'ai signé un contrat de travail le 14/02/2013 stipulant que je devrai commencer mon travail le 4/03/2013, l'employeur m'a demandé d'annuler tous les entretiens qui étaient en cours avec d'autres SSII. il m'a ensuite demandé de passer des entretiens avec ses clients,
Premier client: le 19/02/2013
Deuxième client: le 21 et le 28 février 2013
Troisième client: le 25 et le 27 février 2013
Le problème c'est que pour une raison ou pour une autre je n'étais pas retenu pour ces 3 clients, et là mon employeur veut mettre fin au contrat dans la période d'essai que je viens de commencer (2 jours) sans me laisser la chance d'essayer avec d'autres clients.
Ma question: est ce que les SSII sont autorisées à faire ce genre de pratiques?!! recruter pour passer un entretien avec un client et si ça ne va pas on licencie dans la période d'essai? !! est ce qu'elles ont le droit d'inviter leurs futurs employés à passer des entretiens avant le début effectif du contrat de travail?
Question posée le 05/03/2013
Par Karimalaoui
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
La période d'essai marque la date de "début effectif du contrat de travail", même si cette période d'essai est une période de précarité pour le salarié, puisque le contrat peut être rompu sans formalisme, ni motif ni préavis (sauf depuis 2008 : 24 H. en deça de huit jours de présence).
Il est donc vrai que les 4 entretiens avec trois clients de l'entreprise que vous avez passés se situent hors de l'exécution du contrat de travail (on parle alors "d'essai" et non de "période d'essai", et cette pratique n'est pas a priori illégale).
En tout état de cause, comme l'employeur est libre de rompre une période d'essai sans motif, il appartient au salarié d'apporter la preuve que l'employeur a détourné son droit de son objectif, qui est d'apprécier ses compétences professionnelles.
Il est difficile de prétendre je suppose que ces entretiens avec les clients de l'entreprise n'avaient aucun lien avec l'exécution de votre contrat de travail futur, et que vous auriez pu passer tout aussi bien ces entretiens après votre embauche.
La question qui se pose est celle de savoir dans quelle mesure ces entretiens pouvaient permettre à votre employeur d'apprécier vos compétences professionnelles... avant le début de votre contrat (problème de preuve).
Dans cet ordre d'idées, la nature des activités que votre employeur vous a confiées pendant ces deux journées de travail à compter du 4 mars peuvent apporter un éclairage : s'il ne vous a rien donné à faire, ou des choses qui n'ont pas de relation avec votre qualification professionnelle, il peut y avoir matière à contentieux (mais là encore problème de preuve).
Mais le contentieux de la rupture abusive de la période d'essai est (comme tous les contentieux aux prud'hommes) très long, et rapporte généralement très peu compte-tenu de la faible ancienneté du salarié, sauf à lui de démontrer - en plus de l'abus de rompre - la réalité et l'ampleur d'un préjudice spécifique (conditions vexatoires de la période d'essai ; débauchage d'un emploi fixe au profit d'un emploi qui s'avérera illusoire par exemple).
Bien Cordialement,
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