Droit du travail
Compétence d'un directeur général des services dans une commune
Y-a-t-il incompatibilité de fonction dans le cas où le directeur général des services d'une commune est le frère d'un adjoint au maire ? Autrement dit un politique et un employé qui dépend de celui-ci peuvent-ils avoir des liens de famille ?
Question posée le 31/12/2010
Par Syl
Date de la réponse : le 01/01/2011
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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