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Droit de la famille

Vice de forme d'un jugement ?
Pension alimentaire - garde des enfants

objet : garde d'une enfant de deux ans 1/2.
Le jugement en appel (alternance) a contredit totalement le jugement initial (garde et domicile à la mère, un w-e sur deux au père)en se basant sur une inexactitude fondamentale pusqu'il est basé sur le fait que l'enfant soit scolarisée. Or, elle ne l'est pas et ne le sera qu'en septembre prochain et encore si elle est "propre". Les termes "scolarisée", "sortie des classes", "vacances scolaires" apparaissent à plusieurs reprises dans le jugement. Comment puis-je contester ce que je considère comme un vice de forme ? Merci.


Question posée le 05/03/2013

Par Laudagi

Département : Tarn-et-Garonne (82)


Mots clés de cette question :JAFrésidence alternée

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 05/03/2013

Je n'ai pas l'arrêt d'appel en main mais les juges ont peut être statué en raison de la prochaine scolarisation prochaine de l'enfant; ce qui peut sembler normalet courant.
La motivation des juges n'est peut être pas fondée uniquement sur la scolarité, puisque la résidence alternée est fonction de plusieurs critères (ages, proximité...).

Le recours serait la cassation, la Cour de cassation ne statue qu'en droit. Je n'ai pas le jugement en main mais au vu des élements que vous annoncez cela me semblerait vain.

Votre question mérite une lecture de cet arrêt.

Bien à vous,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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