Compétence d'un directeur général des services d'une commune
Y-a-t-il incompatibilité de fonction dans le cas où le directeur général des services d'une commune est le frère d'un adjoint au maire ? Autrement dit un politique et un employé qui dépend de celui-ci peuvent-ils avoir des liens de famille sans qu'il y ait des problèmes de compétences?
Question posée le 31/12/2010
Par Syl
Bonjour,
Oui effectivement, il existe des incompatibilités liées à la présence de plusieurs membres de la même famille au sein d'un conseil municipal.
Ainsi, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, pouvant être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux (Article L.238, alinéa 4 du code électoral).
Quant aux communes de 500 habitants et moins, le nombre de membres de la même famille au conseil municipal est illimité.
Toutefois, dans votre cas, cette incompatibilité existe uniquement si le frère de l'élu appartient au Conseil municipal et n'est pas seulement un employé.
Bien à vous
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