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Droit de la consommation

Imitation signeture

Mon mari, avant son déces avait fait plusieurs credit "revolving" en imitant ma signature etant que co-emprenteur!!! Les maisons de credits me harcelent et huissiers aussi!!!
Que faire ??


Question posée le 31/12/2010

Par Magalad

Date de la réponse : le 03/01/2011

Bonjour,

Compte tenu du principe de la solidarité entre époux (dans la mesure où vous étiez encore mariés au moment de la souscription du crédit), le créancier peut se retourner indifféremment contre l'un ou contre l'autre des époux.
Le fait que la signature ait été imitée n'a plus d'importance, dans la mesure où vous ne l'avez pas contesté au moment de la souscription.

Sachez que seule la destination des fonds va permettre de dire si oui ou non, il y a solidarité (notamment si le crédit a été souscrit pour des dettes ménagères).
En effet, si l'emprunt a profité à la communauté, il sera difficile de se prévaloir de l'imitation de la signature.

S'il y a solidarité, vous serez obligé à la dette, et la société de crédit est parfaitement en droit de se retourner contre vous pour obtenir le remboursement intégral des sommes restant dues.

Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.

Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante :
http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-le-credit-renouvelable-et-les-cartes-de-credit-584.html

Je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-delais-de-paiement-pour-le-remboursement-d-un-credit-renouvelable-838.html

Cordialement.

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