Droit de la famille
Cotitulaire d ' un vehicule et carte grise
Donation
je suis cotitulaire d ' un vehicule le titulaire principal etant mon pere aujourdhui age de 92 ans et qui ne conduit plus .
Il veut me donner sa voiture
doit on remplir une declaration de cession( 13754*02) ou non
doit on modifier le CIV et cela impose t il de payer les taxes
merci par avance
Cordialement
A SANDALIAN
Question posée le 03/03/2013
Par Harout
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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