Loi sur garde du logement en cas de probleme colocataire
en cas de probleme d'entente sur co-locataires concubins qui a le droit de garder le logement? que ce passe t'il en cas de garantie cautionnement co-locataires? merci de me tenir informe de la marche a suivre.le bailleur S. leroy.sinceres salutations et meilleurs voeux 2011.merci
Question posée le 31/12/2010
Par Serge
Bonjour,
Si le bail a été souscrit au nom des deux concubins, chacun des deux peut résilier le bail, mais la résiliation de l'un ne s'imposera pas à l'autre. La colocation n'implique aucun droit supplémentaire pour l'un ou l'autre. Dès lors, en cas d'entente, aucun des deux ne peut se prévaloir du droit de rester dans le logement plus que l'autre. Il convient donc de régler le conflit amiablement, afin que l'un des colocataires quitte de son plein gré le logement.
Par ailleurs, si le bail contient une clause de solidarité, il peut être demandé le paiement du loyer et des charges à l'un des concubins, bien qu'il ait quitté les lieux.
Par contre, si le bail est au nom d'un seul concubin, l'autre n'est pas co-titulaire du bail. Il bénéficiera toutefois de droits puisqu'en cas d'abandon du domicile par le locataire en titre, le bail se poursuivra à son profit, s'il peut prouver une cohabitation d'au moins un an avant le départ de son concubin.
Ainsi, si vous avez exigé des locataires une caution par colocataire, vous pourrez en cas de défaillance d'un d'eux, obtenir le paiement du loyer.
Bien à vous
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