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Droit de la famille

Trajet en tgv pour enfant de 14 ans voyageant seule et mise en danger
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Divorcée, j'ai la garde de ma fille de 14 ans. Habitant à 500 kms du domicile de son père, j'avais l'habitude de lui faire prendre le train avec le service accompagné de la SNCF et son père venait la chercher à lal'arrivée. Cependant, ce service ne prend en charge les enfants que jusqu'à leurs 14 ans... je comptais donc faire prendre le train seule à ma fille (qui est d'accord). Je précise que je l'amène jusqu'à son wagon, qu'elle prendrait un TGV 1ère classe,que c'est un train direct, que son père doit aller la chercher à son arrivée et que ma fille a un portable. Tout le problème réside dans le fait que mon ex-mari refuse absolument que je fasse prendre le train seule à ma fille et indique que, si je faisais une telle chose, il contacterait les services compétents pour porter plainte pour mise en danger de la vie d'un mineur... une telle loi existe t'elle ds de telles conditions ? Lui la renverrait par le train en compagnie de deux enfants (15 et 10 ans)sans adultes...


Question posée le 02/03/2013

Par Agathe1258

Département : Jura (39)


Mots clés de cette question :déplacementsjuge aux affaires familialestraintrajets

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 03/03/2013

Madame,

A mon sens cela relève plus de l'exercice de l'autorité parentale conjointe. En réalité vous faites comme vous voulez. S'il portait plainte de ce chef, il y a très très peu de chance que vous soyez inquitée et poursuivie par le Procureur de la République.
A mon avis, vous ne risquez rien.

Bien à vous,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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