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Droit de l'immobilier

Légalité des compteurs divisionnaires?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Sous quelle forme louer des appartements avec des compteurs EDF divisionnaires?
Comment "revendre" l'électricité en toute légalité?
Inclure l'EDF dans le loyer ou dans les charges?

Merci d'avance


Question posée le 02/03/2013

Par Jpi

Département : Oise (60)

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