Mitoyenneté
Permis de construire - urbanisme
Bonjour
Je suis propriétaire d'une maison avec un garage attenant qui ne m'appartient pas.
Le propriétaire du garage a obtenu un permis de construire pour une maison mitoyenne avec la mienne et raccordement de son toit avec le mien.
A-t-il le droit sans mon autorisation?
Si non comment puis je stopper la construction (son permis date de moins d'un mois)
merci
Question posée le 02/03/2013
Par Lolog1971
Département : Isère (38)
Bonjour,
Il sera rappeler que chaque propriétaire peut utiliser le mur mitoyen, à condition de ne pas nuire aux droits de son voisin.
De plus, un propriétaire pourra décider de rehausser le mur mitoyen ou d'augmenter son épaisseur uniquement de son côté, sans demander l'accord de son voisin. Dès lors, le mur restera mitoyen, mais la partie surélevée ou augmentée appartiendra uniquement au propriétaire qui l'aura fait réaliser.
Cette partie privative pourra devenir mitoyenne. Le voisin qui souhaite obtenir la mitoyenneté de l'ensemble du mur remboursera la moitié de la dépense que la portion de mur a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni par l'excédent d'épaisseur, s'il y en a (article 655, 656 et 657 du code civil).
La démarche peut éventuellement être réalisée d'un commun accord, mais en cas de refus de sa part, par cession forcée en engageant une action devant le tribunal de grande instance.
Cordialement.
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