Problème bail location
bonjour,
mon propriétaire m'a augmenté le loyer durant le mois de juin, je voudrais savoir si l'augmentation du loyer pourrait se faire à tout moment ou uniquement à la date anniversaire du bail? je voudrais également savoir s'il peut appliquer cette augmentation car il me demande 150 euros soit l'augmentation appliquée sur les deux ans que j'occupe le logement.
merci de me répondre rapidement
Question posée le 23/07/2010
Par Kokos30
Par Maïlys DUBOIS (Avocat)
Chaque année, le propriétaire a la possibilité d'augmenter le montant de votre loyer, si les deux conditions suivantes soient réunies :
votre bail doit être écrit et comporter une clause de révision du loyer ; à défaut, aucune augmentation annuelle n'est possible ;
la hausse de loyer (hors charges) ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice INSEE du coût de la construction (ICC) ; en d'autres termes, si cette moyenne augmente de 1,2 % sur l'année, l'augmentation du loyer ne pourra être supérieure à ce taux. La moyenne de référence à prendre en compte est celle qui figure dans le bail, ou, à défaut de mention, la moyenne moyenne sur quatre trimestres du dernier indice publié à la date de signature du bail.
Si ces conditions sont réunies, le loyer peut être augmenté chaque année, à la date indiquée dans le bail, ou à chaque date anniversaire du contrat, sans aucune formalité particulière.
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