Droit du code de la route
Double contravention pour stationnement
Amendes et contraventions
Bonjour,
J'ai trouvé sur mon pare-brise le même jour deux contraventions pour stationnement non payé, à 11h et à 14H40. J'ai vu qu'il existe un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation (7 juin 1995) qui déclare l'impossibilité de verbaliser deux fois pour stationnement gênant un véhicule qui n'a pas été déplacé; cela peut-il s'appliquer à un stationnement non payé?
Question posée le 01/03/2013
Par Fanchon
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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