Une notification de saisie annule-t-elle un compromis ?
Achat-vente d'un bien immobilier
J'avais signé un compromis de vente pour un bien mais le vendeur n'avait pas signalé qu'il était menacé de saisie. La vente n'a pas pu être signée avant la mise aux enchères,car mon notaire et l'avocat de la banque créancière n'arrivaient pas à trouver un accord sur une clause précise, concernant l'hypothèque mise sur ce bien.
Le vendeur ne veut pas me restituer mon dépôt de garantie versé lors de la signature du compromis car j'ai remporté la vente aux enchères (1 seul enchérisseur contre moi).
Le commandement aux fins de saisie a été publié en juin à la Conservation des hypothèques et le compromis a été signé en septembre.
Un ami m'a dit que le notaire n'avait pas le droit de faire ce compromis car il devait s'être informé de la publication du commandement qui rend le bien indisponible pour le propriétaire.
Merci de me confirmer ou non cet avis et de me dire si je peux effectivement récupérer mon dépôt de garantie.
Cordialement
Question posée le 01/03/2013
Par Saisie
Département : Rhône (69)
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