Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Vente de titres sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour,

L'associé majoritaire de ma SARL souhaite céder ses titres à un de nos principaux concurrents.

Les 3 autres associés souhaitent s'opposer à cette cession du fait qu'ils pensent que cela conduira à la disparition de l'entreprise.

En ont-ils le droit ? Merci d'avance.


Question posée le 28/02/2013

Par Choubab

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :agrémentassocié majoritairecession de partsSARL

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 04/03/2013

Bonjour,

Il faut vérifier, dans les statuts de votre SARL, quelle est la majorité requise pour l'agrément du cessionnaire.

En effet, si cette majorité est plus forte que celle qui résulte de l'article L.223-14 du Code de Commerce (majorité simple) et que les 3 autres associés disposent d'une minorité de blocage, ils pourront alors s'opposer à l'arrivée du nouvel associé.

Dans le cas contraire, il n'y aura malheureusement pas grand chose à espérer. Peut-être faudra-t-il alors envisager une cession des titres des minoritaires.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK