Acte notarié garantie decennale
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour,

Nous avons vendu notre maison construite en 2007 en septembre 2012.

Les nouveaux propriétaires ont décelé une faille sur un mur. Ils ont pris contact avec l'organisme assureur lié à la garantie décennale du constructeur qui lui a précisé qu'il fallait que l'acte notarié de vente comporte les devis et factures de la maison afin qu'ils soient indemnisés.

J'ai fait de multiples recherches sur les documents et mentions obligatoires de l'acte de vente et rien ne précise que ces documents doivent apparaitre obligatoirement.
Je vous remercie de m'apporter des éclaircissements à ce sujet avec dans la mesure du possible des références textuelles.

Question posée le 28/02/2013

Par Auré13

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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