Mutation d'un département à un autre
Bonjour,
A cause de l'état de santé d'un de mes enfants j'ai dû déménager de la région parisienne et prendre une disponibilité de la fonction publique territoriale.
Cette disponibilité prend fin le 30/03/2011 , je ne trouve de poste dans le département où j'habite (eure et loir) et mon ancien poste est trop loin de mon lieu de résidence actuel.
Mon ancien employeur a-t-il une obligation quelconque de m'aider à trouver une mutation? Suis-je obligée de démissionner (ce que je ne veux pas)? Quel recours puis-je avoir afin de trouver un emploi prés de chez moi dans la fonction publique territoriale?
Dans l'attente de votre réponse, veuillez croire en ma cordiale considération.
Question posée le 30/12/2010
Par Christelle
Bonjour,
Pour donner des soins à un enfant à charge, la mise en disponibilité du fonctionnaire est en effet de droit.
Elle ne peut être supérieure à 3 ans, aujourd'hui elle arrive à son terme, mais sachez dans un premier temps que vous pouvez en demander le renouvellement.
Au demeurant, à l'expiration d'une disponibilité d'office, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande dispose en principe d'un droit à réintégration.
La mise en oeuvre de ce droit est enfermée dans certaines limites.
C'est pourquoi, dès aujourd'hui (trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité) vous devez faire connaître votre souhait d'être réintégré ou de bénéficier d'un renouvellement de votre disponibilité. Pour votre cas particulier je vous invite également à préciser les modalités de votre réintégration, notamment la demande d'une mutation, dans l'intérêt de votre enfant.
À l'issue de votre disponibilité, votre employeur est uniquement tenu de vous proposer l 'une des trois premières vacances dans votre grade, sans pour autant être obligé de vous proposer une mutation.
Trois postes vous seront donc proposés, si vous les refusez, vous pourrez être licencié après avis de la CAP.
Dans votre cas de disponibilité (disponibilité de droit), vous serez obligatoirement réintégré à la première vacance.
Bien à vous
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