Droit de l'immobilier
Litige avec proprietaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Je suis locataire d'une villa en conflit avec mon proprietaire,la caf leur a envoyé a 2 reprises la demande de loyer 2012 pour que je puisse bénéficier de l'allocation logement et il ne leur envoie pas!Quel procedure est ce que je peux encager pour que le proprietaire envoie ce papier et en meme temps me donne mes quittances de loyers dont j'en ai fait 2 fois la demande avec RAR
Question posée le 28/02/2013
Par Loan
Département : Gard (30)
Mots clés de cette question :conciliation- tribunal d'instance -
Date de la réponse : le 08/03/2013
Bonjour,
Il convient de vous rendre au Greffe civil du Tribunal d'Instance attaché à votre domicile pour demander une conciliation avec votre propriétaire sur les bases que vous invoquez.
Cette procédure pas onéreuse me semble pour l'instant la plus appropriée.
BAT.B RESIDENCE LES GENETS BD PASTEUR
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
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