Droit de la famille
Reconnaissance de dette
Donation
bonjour,
Je voudrai savoir si une reconnaissance de dette simplement sur papier libre signé par celui qui emprunte l'argent est valable? Que ce soit au niveau juridique ou autre?
Question posée le 27/02/2013
Par Kakavi34
Département : Hérault (34)
Mots clés de cette question :reconnaissance de dette
Date de la réponse : le 28/02/2013
Bonjour,
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