Réglement partiel d'un héritage entre indivis.
Succession et héritages
Bonjour, Après qu'un héritage ai été officialisé par le notaire, que les taxes sur les liquidités aient été payées au fisc, peut on alors que la vente d'un bien immobilier ne soit pas encore réalisée, exiger du notaire le paiement des liquidités qu'il a en dépôt. Merci pour vos infos.
Question posée le 27/02/2013
Par Jean-roger
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Il faut savoir que tant que le partage de la succession n'a été effectué, les liquidités ne peuvent être réparties entre les héritiers.
D'ailleurs l'article 1029 du Code Civil dispose : " L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés. Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession ".
Dans le cadre d'une succession, les cohéritiers vont passer par diverses étapes : établissement de la liste des personnes appelées à recueillir la succession, inventaire du patrimoine du défunt, détermination des formalités hypothécaires et fiscales et partage.
De ce fait lorsque les héritiers souhaitent obtenir les liquidités afférant à la succession, ils doivent procéder au partage des biens (de façon amiable ou de façon judiciaire en cas de conflit entre les héritiers). Cependant lorsque le partage n'a pas été mis en oeuvre les héritiers sont dans l'indivision et l'attribution des liquidités ne peut avoir lieu.
Dès lors les héritiers devront tout mettre ne oeuvre pour procéder au partage en vue d'obtenir la répartition des sommes qui en découleront.
Cordialement
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