Casier judisciare
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
bjr,j avais juste une question sur un employeur qui me demande mon casier judiciare en vue d une mebauche a t il le droit? je sais que dans certains cas oui mais je pense pas dans le milieu industriel a moins que ça a changé depuis peu.je suis etonné parce que c est la 1ere fois qu on me demande un tel document merci d avance de me repondre et savoir si je peux attaquer l employeur pour ça crdlt
Question posée le 28/02/2013
Par Olympien
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour vous trouverez la réponse sur notre site :
Mon employeur peut-il avoir accès à mon casier judiciaire ...
www.documentissime.fr/.../mon-employe...Mon employeur peut-il avoir accès à mon casier judiciaire ? ... Un employeur qui vous demande une copie de votre casier judiciaire ne peut en aucun cas s'en servir pour vous refuser ...cordialement..
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