Droit du code de la route
Révocation du surcis
bonjours, suite a une conduite malgré une suspension de permis sous l'anprise de stupéfiants qui a été jugé définitivement par la cour d'appel en juillet 2008 j'ai eu comme sanction 6 mois de prison avec surcis + 2ans de mise a l'epreuve avec obligation de soin. la mise a l'epreuve s'est parfaitement bien passé mais je me suis fait controlé pour alccol a 1gr4 en dec 2010. je passe au tribunal dans 1mois. est ce que mon surcis va tomber obligatoirement ou alors ais-je une chance d'eviter la prison? merci
Question posée le 30/12/2010
Par Arnaud
Par Kamel FERCHA (Avocat)
Date de la réponse : le 30/12/2010
La prescrition de la peine en matiere délictuelle est de 5ans .
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