Aide alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Mon beau-père étant dans un EPHAD nous souhaitons demander l'aide social du conseil général.On nous a envoyé le dossier plus les feuilles d'aide alimentaire mais un enfant refuse de le renvoyer.est-il possible de renvoyer le dossier sans faire parvenir les feuilles d'aide alimentaire en nous arrangeant entre nous?
Question posée le 27/02/2013
Par Artimus54
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
Pour rappel, l'article 205 du Code Civil dispose : "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Lorsqu'un ascendant justifie son état de besoin, ce dernier peut bénéficier des dispositions de l’article 205 du Code Civil dès lors qu'il ne peut seul satisfaire à ses besoins (aliments, soins médicaux...).
En ce qui concerne les modalités de versement de la pension alimentaire à un parent, les créanciers peuvent s'arranger entre de façon amiable (en fonction de leur ressources...). Cependant il faut noter qu'en cas de manque de diligence de l'un d'entre eux, l'établissement d'accueil du parent est en droit de réclamer le versement forcé du règlement. Dès lors, ce dernier pourra se retourner vers n'importe quel enfant pour le paiement du tout (et même vers les gendres et belles filles) puisqu'ils sont solidairement tenus à cette dette.
Il semble donc qu'un simple accord entre les partie soit, si la situation le permet, la meilleure solution (procédure moins lourde et moins contraignante). Néanmoins, en cas de différend familial, il sera possible de procéder à la saisine du Juge aux Affaires Familiale (JAF) afin que ce dernier statue sur les modalités de règlement en prenant en compte les ressources de chacun des débiteurs.
Cordialement
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