Plainte avec constitution de partie civile
comment chiffrer le préjudice moral suite à une lettre diffamante auprès d'un juge ? Quel est le minimum ou quel est en moyenne le montant que l'on peut demander ? en sachant que ce qui m'importe c'est qu'il y ait une condamnation pénale et pas spécialement les dommages et intérets.
Question posée le 29/12/2010
Par Corinne
Par Kamel FERCHA (Avocat)
La loi n'impose pas à la victime des seuils pour la réparation du préjudice moral .Vous ètes libre de demander le montant que vous voulez et le juge va décider du montant ,celui ci dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la réparation du préjudice.
Certaines victimes demandent le franc symbolique .
Par Fabien POUILLOT (Avocat)
Comme vous l'avez préssenti, avant même de vous poser la question des dommages-intérêts, il faut déjà tout faire pour qu'il y ait condamnation.
Or, il n'y a diffamation que lorsqu'elle est publiée, ce qui n'est pas le cas d'une lettre à un juge. C'est plutôt vers l'infraction de dénonciation calomnieuse que vous devez reporter vos réflexions.
Réaction de Corinne
à 19:11:47 le 01-01-2011je ne peux pas me servir de la dénonciation calomnieuse car je n'ai pas eu de sanction à ce jour : le juge des tutelles entend mettre en place un conseil de famille après cette lettre diffamante mais ce n'est toujours pas fait(préjudice éventuel). Je pense qu'il ne me reste donc que la diffamation non publique. Ai je tort car j'ai déposé ma plainte avec constitution de partie civile?
Par Fabien POUILLOT (Avocat)
Effectivement, si c'est à un juge des tutelles que la dénonciation est adressée, elle ne saurait être calomnieuse, car insusceptible de donner lieu à une sanction au sens pénal du terme.
Ceci dit, si vous avez déjà déposé votre plainte avec constitution de partie civile, il ne vous reste plus qu'à attendre de voir ce qu'en fera le juge d'instruction...
Réaction de Corinne
à 23:20:11 le 10-01-2011le doyen des juges d'instruction a ordonné la consignation et a qualifié la plainte: "dénonciation calomnieuse".est ce à dire que mon dossier de plainte est quand même assez solide pour aboutir ?
Par Fabien POUILLOT (Avocat)
Le doyen des juges d'instruction a donc eu le même réflexe que moi en matière de qualification.
Le fait qu'il ait ordonné la consignation ne veut pas dire que le dossier aboutira. Toute l'instruction, et les vérifications afférentes, restent à faire. Si lesdites vérifications laissent apparaître que votre plainte était abusive, votre consignation peut même être retenue à titre de sanction - mais c'est très rare.
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