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Droit de la famille

Droit de visite de mon neveu
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour mon frère âgée de 36 ans est décédé il y a 2 ans, il a un fils de 1 an 1/2 et ma belle sœur refuse que ma mère donc la grand mère de cet enfant le voit.
Quel sont ses droits??
aidez nous svp
merci


Question posée le 26/02/2013

Par Biba

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :droit de visite et hébergementgrands-parents
Date de la réponse : le 26/02/2013

Madame, Monsieur,

Les grands-parents ont des droits. Il faut saisir le juge aux affaires familiales.
Je suis à votre disposition.

Bien à vous.

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 26/02/2013

Madame,

Pour compléter la réponse de mon confrère,l'article 371-4 du code civil ennonce:
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."

Les grands parents doivent ainsi saisir le juge aux affaires familiales afin de voir fixer un droit de visite et hébergement à leur bénéficie.

Bien à vous

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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