Droit de visite de mon neveu
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour mon frère âgée de 36 ans est décédé il y a 2 ans, il a un fils de 1 an 1/2 et ma belle sœur refuse que ma mère donc la grand mère de cet enfant le voit.
Quel sont ses droits??
aidez nous svp
merci
Question posée le 26/02/2013
Par Biba
Département : Val-d'Oise (95)
Madame, Monsieur,
Les grands-parents ont des droits. Il faut saisir le juge aux affaires familiales.
Je suis à votre disposition.
Bien à vous.
Madame,
Pour compléter la réponse de mon confrère,l'article 371-4 du code civil ennonce:
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Les grands parents doivent ainsi saisir le juge aux affaires familiales afin de voir fixer un droit de visite et hébergement à leur bénéficie.
Bien à vous
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