Vice caché sur moto d'occasion
J'ai acheté en janvier 2010 ma 1ère moto d'occasion et d'origine.
Je paye par carte au garage. Ce garage est un dépôt vente.La facture du véhicule est au nom du garage. Le garagiste s'occupe du changement de carte grise et je bénéficie d'une garantie de 3 mois pièces.
Le 19 novembre 2010, je suis arrêté par la Brigade anti-pollution de Paris qui relève mon niveau sonore.Je découvre que je dépasse le niveau indiqué sur la carte grise. Les agents inspectent ma moto et constatent que le pot a été modifié.
J'écope de 3 amendes:
90 pour niveau sonore trop élevé
45 pour échappement modifié
45 pour échappement non-conforme au modèle d'origine
J'ai donc du acheter et faire monter un nouveau pot d'origine, ce qui m'a couté 150 .
Comment puis-je me retourner contre le garage? (facture à son nom, garantie, relation commerciale déséquilibrée du fait que je sois novice...)
Comment faire une demande de clémence à la préfecture de police?
Question posée le 29/12/2010
Par Nicolas9456
Bonjour,
Vous avez souscrit un contrat de vente d'un deux roues d'occasion auprès d'un garage. En contrepartie du paiement de la moto, votre vendeur était tenu de vous délivrer un produit conforme à l'usage auquel il est destiné et donc exempt de vices cachés.
Or, au cours de la vente, vous n'étiez pas en mesure de déceler le vice sur le pot de la moto, et votre vendeur vous l'a vraisemblablement caché.
De ce fait vous avez subi un préjudice en écopant d'une contravention et vous avez été contraint, à vos frais, de procéder au remplacement du pot défectueux.
C'est pourquoi, je vous invite, sur le fondement de la garantie des vices cachés (article
1641 du Code civil), à demander au garage le coût de la remise en état de la moto ainsi qu'une indemnisation pour le préjudice subi.
Dans le cas d'une vente par un vendeur professionnel, tel est votre cas, la connaissance du vice par ce dernier est présumée.
Aussi, avant une action en justice, je vous recommande de trouver une solution amiable au préalable avec le garage. Pour ce faire, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-et-d-indemnisation-pour-vice-cache-vendeur-professionnel-41.html
Quant à une demande de remise gracieuse de vos amendes, vous pouvez toujours tenter d'en faire la demande auprès du Trésor public, mais ce dernier n'est en aucun cas tenu d'y faire droit. Pour ce faire, je vous invite à joindre au courrier toute communication échangée avec votre garage concernant le recours contre vice caché. Pour rédiger votre lettre, à envoyer au Trésor public, vous pouvez vous aider du modèle suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-gracieuse-d-une-amende-majoree-2203.html
Bien à vous
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