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Droit de la famille

Garde alternée - changement semaine et école
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

Mon époux et moi avons son fils de 8 ans en garde alternée 1 semaine sur 2.
la maman souhaite intervertir les semaines de garde mais nous ne sommes pas d'accord.
il est établit que nous avons le petit les semaines paires. un recours devant le JAF peut il être fait pour ne pas changer?

elle souhaite également changer le petit d'école car elle vient d'acheter une maison. peut elle l'inscrire dans une autre école sans notre accord?

je vous remercie.


Question posée le 25/02/2013

Par Yolal

Département : Indre-et-Loire (37)


Mots clés de cette question :enfantgardejuge aux affaires familialesmineurrésidence alternéerésidence séparée parents enfants juge aux affaires familiales établissement scolaire pension alimen

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 25/02/2013

Bonjour,

La question à mon sens est déjà de savoir si le changement d'adresse impacte sur la résidence alternée (la proximité géographique est elle toujours le cas?)

Les mesures sur la scolarité ressort de l'autorité parentale conjointe, il faudrait faire un recommandé à l'école en question et bien entendu à la mère pour notifier cette opposition. Votre accord est nécessaire s'il y a un passage du privé au public par exemple.

Sur son intervention en semaine paire, le jugement est établit à défaut de meilleur accord. Si vous ne souhaitez pas qu'elle intervienne, le jugement s'applique.

Pour saisir un JAF il faut formuler de nouvelles demandes (modification de pension, modification de la résidence alternée...). Si sa nouvelle adresse modifie le mode de garde, dans ce cas vous avez tout intérêt à être diligent et saisir le JAF.

Bien à vous

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316

Par Maïlys DUBOIS (Avocat)

Date de la réponse : le 25/02/2013

Cher Monsieur,

Si vous saisissez le Juge aux Affaires Familiales c'est pour modifier les dispositions précédemment arrêtées. Donc il appartiendrait à la mère de le faire, et non à vous.

Le choix de l'établissement scolaire relève de l'exercice de l'autorité parentale. Ce dernier étant, je le suppose, commun, elle doit avoir votre accord. L'établissement engage sa responsabilité s'il remet un certificat de radiation de la scolarité de votre enfant sans votre accord... et pas que pour un changement public / privé.

restant à votre disposition

Mon cabinet est situé à TOURS : au 1 rue Colbert 37000 TOURS - 02.47.60.21.52 et au 12 rue Brûlée 37600 BEAULIEU LES LOCHES 02.47.59.46.90

Me Maïlys DUBOIS

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Maïlys DUBOIS (Avocat)

Cabinet : Cabinet de Maître Maïlys DUBOIS
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