Rupture conventionnelle et visite de reprise
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis novembre 2012. Pour des raisons d'incapacité à reprendre le travail dans mon entreprise actuelle (dépression grave), j'ai demandé à mon employeur une rupture conventionnelle. Ce dernier m'a répondu qu'il ne traitera ma demande que lorsque j'aurais repris le travail et que la visite médicale de reprise aura eu lieu. Vous comprendrez ma position quant à cette réponse. Est-il vrai que je dois absolument reprendre le travail avant la visite de reprise ? puis je demander à être vu par le medecin du travail le premier jour de ma reprise ? que se passe t-il si je ne me présente pas au travail en attendant ma visite médicale ?
je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement
Julien Bardalou
Question posée le 25/02/2013
Par Barnetto357
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
On peut discuter des conditions posées par votre employeur pour conclure avec vous une rupture conventionnelle, en particulier d'attendre votre reprise de travail et votre visite de reprise.
Le problème, c'est que la conclusion d'une convention de rupture n'est pas une obligation pour l'employeur, même si son salarié lui demande.
Pour ce qui est de la visite de reprise, il est certain que celle-ci ne peut avoir lieu avant la reprise du travail du salarié, tant que son contrat de travail est suspendu.
Celle-ci doit avoir lieu lors de la reprise du travail ou au plus tard dans les huit jours de cette reprise (C. trav., art. R. 4624-23).
Il me semble que pour cette raison vous seriez mal fondé à refuser de vous présenter au travail en attendant votre visite de reprise dès lors que votre arrêt de travail a pris fin.
Sans compter que la convention de rupture devant nécessairement donner lieu à un accord réciproque entre employeur et salarié ainsi qu'l a été rappelé plus haut, cela ne me semble pas le meilleur moyen de convaincre votre employeur de conclure avec vous.
Bien Cordialement,
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