Appel surtaxé
madame, Monsieur,
Ayant acheté un four par l'intermediaire d'un site marchand sur internet, et ce four n'etant pas arrivé le jour prévu de la livraison par deux fois, j'ai telephoné à un numero surtaxé pour avoir une explication et connaitre la date réelle de livraison. j'ai attendu 23minutes et 20 secondes à ecouter un message vocal me demandant d'attendre sans jamais avoir d'interlocuteur.Cout de l'appel 1,35euros/appel et 0,34cts d'euros/mins.
J'ai envoyé un courrier en invoquant larticle L.113-5 du Code de la consommation, « le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. » pour demander le remboursement de ce dernier(09,17euros).
Le site marchand m'a répondu qu'il ne rembourserait pas l'appel.
Ai-je un recour possible?
Madame, Monsieur, veuillez agréer mes salutations distinguées.
Cédric MONGE
Question posée le 29/12/2010
Par Cédric
Bonjour,
Le nouvel article L.113-5 du Code de la consommation, instauré par la loi du 4 août 2008 (LME), dite loi Châtel, prévoit que les numéros surtaxés sont interdits pour le suivi des commandes des consommateurs, ainsi que pour leurs réclamations.
Ainsi depuis le 1er janvier 2009, tous les professionnels ayant pour client des particuliers ont dû mettre à leur disposition, dans leurs contrats et correspondances, un numéro de téléphone non surtaxé pour les services après-vente (SAV).
En demandant un geste commercial, certains obtiennent un remboursement partiel. Mais il faut souvent user de beaucoup de pugnacité pour l'obtenir !
Il est conseillé de procéder à cette demande de remboursement par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, compte tenu du montant réclamé et du prix du recommandé, je crains que l'opération ne soit pas rentable pour vous...
Malheureusement, il arrive que les vendeurs ne respectent pas l'obligation de gratuité, sachant qu'il est peu probables qu'un consommateur saisisse les juridictions pour d'aussi faibles montants.
Si vous envisagez de procéder à une telle réclamation, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-d-un-appel-surtaxe-pour-le-suivi-d-une-commande-3258.html
Sachez que vous avez également la possibilité de saisir la DGCCRF afin de l'avertir des pratiques illégales de ce vendeur. Cela ne vous permettra pas d'obtenir le remboursement mais la DGCCRF ouvrira certainement une enquête et mettra le vendeur en demeure de cesser cette pratique.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-pour-infraction-aux-regles-de-facturation-aupres-de-la-dgccrf-1746.html
Cordialement.
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