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Droit de la famille

études
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, l'ex femme de mon époux a la garde des deux enfants de 20 et 17 ans. L'aîné et sa mère ont opté pour une école de commerce à 7500 euros l'année + frais de scolarité à l'étranger ou il se trouve actuellement cont l'avis de mon mari qui savait que boucler un budget pareil serait impossible pour nos revenus .Une lettre recommandée lui avait été adressée en temps et en heure . Florent est en troisième année et donc aux USA mais la mère à saisi le juge aux affaire familiales pour une augmentation de la pension , 400 euros sont déjà versés mensuellement , elle demande 800 de plus , je suis affolée... En à t elle le droit surtout qu 'elle a agit sans accord de mon mari et qu il y a un deuxième fils ?
Merci


Question posée le 25/02/2013

Par Etila

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :augmentation de pension alimentairecontribution à l'entretien et à l'éducation des enfantsjuge aux affaires familialespension alimentairepension alimentaire enfant majeurrévision pension alimentairesaisir le JAF
Date de la réponse : le 25/02/2013

Bonjour,
Pour rappel, il n'existe pas de disposition légale qui limite à la minorité de l'enfant l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de celui-ci. En effet, l’article 371-2 du Code civil prévoit que "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."
Cela signifie que l'enfant devenu majeur, ainsi que le parent qui en assume toujours la charge, peuvent demander le versement de la pension alimentaire même après 18 ans.
C'est généralement le fait de la poursuite d'études et le fait que l'enfant ne soit pas financièrement autonome qui entraîne le prolongement du versement d'une pension alimentaire au-delà de la majorité de l'enfant.
En principe, pour se libérer le parent doit prouver que son enfant a une situation professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins.
Donc, tant que l’enfant est étudiant, le parent doit continuer de verser la pension alimentaire.
Cependant lorsque le parent qui a la garde de l'enfant demande une révision de la pension alimentaire au Juge aux Affaires Familiales il doit justifier d'une évolution de la situation. En effet une modification des ressources (du créancier ou du débiteur), une modification de la situation familiale (études, remariage...) peuvent légitimer une telle demande mais la décision finale reste subordonnée à l'appréciation souveraine du juge. La demande de révision peut concerner une augmentation ou une diminution de la pension alimentaire.
Il faut noter que la modification à l'origine de la demande de révision de la pension alimentaire doit être intervenue postérieurement au dernier jugement relatif au montant de la pension alimentaire.

Cordialement

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 25/02/2013

Madame,

Elle a effectivement le droit de solliciter une revalorisation de la pension en cas d'élément nouveau.

Un premier jugement a donc fixé la pension jusqu'au 18 ans de l'enfant et au delà s'il poursuit des études.Cette phrase in fine est très importante car elle me semble être le coeur de votre litige.

Il faut d'abord prouver que vos revenus et l'importance de vos charges ne permettent pas une telle hausse; que la pension a toujours été versée en temps et en heure; que votre époux n'a jamais été d'accord pour cela.
Il faudra indiquer que la pension versée est forfaitaire et couvre alors les frais scolaires(....). A elle d'assumer ce qu'elle a seule décidé pour l'enfant.

Bon courage,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
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