Rupture contrat ouygues
j ai un contrat portable avec bouygues jusqu en janvier 2012 avec la nouvelle augmenation je veux le rompre je n ai pas ete satisfait de leur service comment dois je faire merci cordialement
Question posée le 29/12/2010
Par Paul martin 1941
Bonjour,
Si vous n'êtes plus dans la période d'engagement initial (12 mois ou 24 mois en général), vous êtes en mesure de résilier à tout moment, sans frais et sans la moindre difficulté.
Par contre, si vous êtes encore dans la période d'engagement initial, vous ne pourrez résilier votre contrat, avant son terme et sans indemnité, que pour un motif légitime.
La liste des motifs légitimes admis par votre opérateur de téléphonie figure au sein des conditions générales de vente incluses dans votre contrat (CGV).
Si tel est le cas, je vous conseille d'adresser une lettre de résiliation, en recommandée avec accusé de réception.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-pour-motif-legitime-de-l-abonnement-sfr-de-telephonie-mobile-2063.html
A défaut, l'article L. 121-84-6 du code de la consommation donne la possibilité pour tout consommateur qui s'est engagé sur plus de 12 mois à compter du 1er juin 2008 de demander la résiliation de son abonnement (Loi chatel).
Cette résiliation est possible à compter de la fin du 12e mois contre le paiement de 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel.
La durée du préavis de résiliation est fixée à 10 jours mais le consommateur peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer au contrat et être acceptée par le consommateur
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-d-un-abonnement-bouygues-de-telephonie-mobile-plus-de-12-mois-3001.html
Il serait opportun de savoir s'il s'agit d'une offre Triple Play.
Si tel et le cas, pour compenser la hausse des tarifs en raison de la hausse de la TVA, les abonnés disposent d'un délai de 4 mois, à compter de la hausse des tarifs, pour résilier sans frais et gratuitement, s'ils le souhaitent, leurs abonnements Triple Play.
Cordialement.
| Tweet |