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Droit de la consommation

Usurpation d'identité
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

j'aurais besoin d'aide car je ne sais pas ce que je dois faire car GDF me demande de régler une facture de 632Euros pour un appartement ou je n'ai jamais vécu. j'ai envoyer une attestation de l'agence immobilières à laquelle je louer mon appartement pour prouver que je n'habitait pas a l'adresse de la facture en question.
j'ai aussi envoyer les index de compteur ainsi que ma date d'entrer et de sorti de mon appartement et rien ne coïncide avec l'appartement qui apparemment serait a mon nom!
que dois je faire j'ai les huissier derrière moi qui me relance mais je n'ai jamais vécu a cette adresse. merci de m'aider


Question posée le 24/02/2013

Par Zaboo32

Département : Hautes-Pyrénées (65)


Mots clés de cette question :usurpation identité

Par Marie camille ECK (Avocat)

Date de la réponse : le 15/09/2020

Il est essentiel dans ce type de situation de déposer une plainte pour usurpation d'identité (Article 226-4-1 du Code pénal).

Photo ECK Marie camille
Marie camille ECK (Avocat)
43 rue Laffitte
Paris 75009
Tél : 0171932273
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