Droit du travail
Chambre sociale
Sanction disciplinaire
Bonjour.Mon affaire est en cour d'appel,service civil,chambre sociale.La partie adverse n'a pas respecté une injonction imperative de conclure.Quelles sont mes droits,possibilités,actions sur ce fait.Jusqu'à maintenant,je n'ai reçu de la Presidente de la chambre sociale qu'une copie de cette demande d'injonction de conclure.
Question posée le 22/02/2013
Par Fabrice
Département : Charente-Maritime (17)
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