Temps de travail technico commercial
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Comment peut on dans une entreprise du bâtiment de moins de 10 salariés, faire travailler un commercial rémunéré en partie à la commission sans prendre le risque de se retrouver ultérieurement face à une demande de paiement d'heures supplémentaires ?
Question posée le 22/02/2013
Par Jgdag
Département : Ain (1)
Bonjour,
Dans le cadre d'activités commerciales, il est courant que la rémunération se fasse sous formes de commissions. En effet, l'agent commercial peut trouver sa source salariale dans un salaire fixe auquel une rémunération commissionnée peut s'ajouter.
La commission de l'agent commercial lui est versée par son mandant (donneur d'ordre), ce qui a l'avantage, en pratique, de converger les intérêts du mandant et de l'agent commercial (plus ce dernier vend, plus les bénéfices sont importants et plus la commission est élevée).
Il faut noter que la commission est définie à l'article L.134-5 du Code du commerce qui énonce " Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission au sens du présent chapitre [...] Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération ".
La commission est donc la somme variable que touchera l'agent commercial en fonction de son rendement. De cette disposition du Code du travail, il faut relever les critères mis en oeuvre pour définir le montant de la commission.
En cas de litige avec son employeur, mandant, il faut toujours se référer au contrat de travail qui revêt un caractère obligatoire; à défaut de précision les parties aux contrat se référeront à la disposition sus visée.
En ce qui concerne les heures supplémentaires, il s'agit d'heures de travail effectuées au delà de la durée légale ou de la durée prévue dans le contrat (voir loi du 20 août 2008). C'est pourquoi il est fortement conseillé d'établir de façon précise et rigoureuse un tel engagement en précisant toutes les modalités du poste occupé et notamment celles concernant la rémunération; cela permettra sans doute d'éviter bien des conflits.
Cordialement
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