Accès aux comptes d'une sas
Assemblées générales et PV
Bonjour,
Pouvez vous me dire quels sont les obligations d'un actionnaire majoritaire(70%) d'une SAS vis à vis des actionnaires minoritaires (15%) en matière de publication des comptes de la société.
Les comptes sont commentés en réunion mais aucun document n'est remis. Est-ce normal?
Merci pour votre réponse
Question posée le 22/02/2013
Par Julau
Département : Isère (38)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Les obligations en la matière ne reposent pas sur l'associé majoritaire, mais sur le président de la SAS, qui convoque l'assemblée.
Les statuts de la société sont censés prévoir les modalités de cette information (transmission et contenu). A défaut, les associés doivent néanmoins être mis en mesure de disposer d'une information suffisante pour leur permettre de voter.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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